En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et données vous concernant, afin de vous proposer des publicités ciblées et adaptées à vos centres d'intérêt.
 Fermer 

Condition générales de vente


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE RICHARD TRIBES SARL
(Matériels, logiciels standard et prestations) applicables à compter du 1er avril 2015.
Les clauses ci-après ont pour objet de défi nir les conditions dans lesquelles la société
Richard Tribes SARL assure la fourniture de biens ou services dans le cadre de marché ou de
commande. Les présentes conditions excluent l’application de toutes conditions d’achat du
client, quelles que soient les clauses fi gurant sur les documents commerciaux de ce dernier.
Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en
vigueur ou d’une décision judiciaire devenue défi nitive, elle serait alors réputée non écrite,
sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des
autres stipulations.


1. PRIX
1.1. Les prix fi gurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par la société sont
exprimés hors TVA et libellés en euro.
Les factures sont établies et payables dans la devise de la proposition de prix.
1.2. Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à la
société avant l’expiration du délai de validité de 30 jours indiqué sur la proposition ou le
tarif remis.
1.3. Prix et tarifs sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.
1.4. Prix et tarifs s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés
aux frais réels justifi és. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation,
de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu
autrement par écrit.


2. COMMANDES
Les commandes devront parvenir à la société sous forme écrite, par télécopie ou par email
puis confi rmée par écrit dans un délai de 8 jours.


3. DELAIS DE LIVRAISON
3.1. Le terme «livraison» signifi e remise matérielle des biens au client ou à son mandataire
ou exécution de la prestation de service.
3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent
être sanctionnés par des dommages et intérêts.


4. TRANSFERT DE RISQUES
4.1. Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques
et périls de l’acheteur qui en assume tous les risques :
- dès la fi n du chargement dans l’établissement du vendeur sur le moyen de transport pour
les marchandises qu’il s’est chargé d’expédier, sauf recours contre le transporteur,
- dès la mise à disposition dans les propres magasins du vendeur pour la marchandise à
enlever chez lui.
La même stipulation vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur.
4.2. L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifi er les biens livrés et d’effectuer dans les
formes et délais prescrits par l’article L133-3 du nouveau code de commerce les éventuelles
réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit la société. Le défaut de réserve
motivée dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à
la société rendra toute réclamation ultérieure irrecevable.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Sauf dérogation particulière, les factures sont émises par la société à la livraison ou après
service rendu.
5.2. A défaut de mention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture au
siège social de la société, net et sans escompte.
5.3. Un escompte de 0,5% est accordé pour paiement sous 8 jours, date de facture. Cet
escompte sera déduit du chiffre d’affaire taxable de la société.
5.4. Toute commande supérieure à 10000 euros doit être accompagnée d’un acompte à la
commande de 30% de son prix.
5.5. Dans le cas de détérioration du crédit du client, la société pourra soumettre l’acceptation
de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou
au paiement préalable des biens et services.


6. DÉFAUT DE PAIEMENT
6.1. Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son
échéance entraîne la suspension immédiate de la livraison et la résiliation de la commande
après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes
restant acquis à la société. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du
terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
6.2. La société, qui se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les
marchandises vendues, pourra en reprendre possession.
6.3. Toute somme non payée à échéance porte immédiatement intérêts, sans qu’un rappel
ne soit nécessaire, à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de leur
facturation, sans préjudice de dommages et intérêts.


7. RESERVE DE PROPRIETE
L’acheteur d’un logiciel n’en acquiert jamais la propriété. Il devient seulement titulaire d’un
droit non cessible et non exclusif d’utilisation pour ses besoins propres.
7.1. Ce droit cessera de plein droit et emportera la restitution immédiate du support en
cas de défaut de paiement de la facture afférente après mise en demeure par lettre RAR
demeurée infructueuse pendant 8 jours. Toute utilisation contrevenante à cet article sera
constitutive du délit de contrefaçon.
7.3. Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la
société jusqu’au complet paiement des sommes dues. L’acheteur détenteur des marchandises
en supportera personnellement tous les risques et devra les considérer comme en dépôt
chez lui et les assurer valablement contre tous dommages.


8. RECEPTION
8.1. La réception des matériels et/ou logiciels résulte de la constatation de leur conformité
avec les spécifi cations techniques publiées par le constructeur et/ou éditeur.
8.2. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans un délai de 5 jours à
compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves motivées par lettre RAR à la société
et ce nonobstant les termes de l’article 4.2. des présentes conditions. Pour les prestations, la
remise du bon d’intervention vaut pour acceptation de la conformité des travaux, sauf avis
contraire du client dûment motivé, notifi é par écrit dans les 8 jours de cette remise.


9. PRESTATIONS DE SERVICE
La société exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de
14H00 à 18H00 heure françaises, exceptés les jours fériés. En cas d’intervention sur site
client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client
doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société
tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont
exclus au titre des services les travaux de reconstitutions de fi chiers ou données détruits
ou altéré pour quelle que cause que ce soit. De la même manière, sont exclues les mises
à niveau ou corrections générée par les modifi cations légales ou réglementaires ayant une
infl uence sur les biens ou services ou leur utilisation.


10. RETOUR DES BIENS
Aucun bien ne pourra être retourné à la société, sans son accord écrit, les frais de transport
et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur.


11. RESPONSABILITE ET GARANTIE
11.1. La garantie des biens distribués ou commercialisés par la société est celle éventuellement
accordée par le fabricant.
11.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment:
- de l’installation par le client sur des produits informatiques, d’un logiciel ou d’une interface
sans l’accord écrit de la société,
- d’une interconnexion à un produit logiciel ou à des produits tiers ou fournis par le client,
- d’un mauvais fonctionnement (panne, erreur, incompatibilité, ...) de l’environnement
d’utilisation,
- d’une modifi cation non approuvée par la société, d’un mauvais usage du bien, ou d’un
entretien incorrect ou inadéquat par le client,
- du non respect à un moment quelconque des spécifi cations d’environnement ou
d’alimentation électrique.
A l’égard du consommateur non professionnel, cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie
légale des vices cachés lorsqu’elle est obligatoirement applicable.
11.3. La société exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une
obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société.
Si la responsabilité de la société était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra
excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou
la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour
responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données,
perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé
qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres
données.
11.4. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas
que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans
erreur.
11.5. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de
validité de droit commun.


12. DROIT DE REPRODUCTION
Sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et sa documentation, le
client s’interdit lui-même ou par l’intermédiaire de tiers :
- de reproduire en tout ou partie le logiciel, au-delà d’une seule copie de sauvegarde pour la
sécurité d’exploitation, et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe
quelle forme,
- de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou
de les adapter.


13. REGLEMENTATIONS SPECIALES
13.1 En raison de leurs spécifi cités techniques, certains biens peuvent être soumis par
l’autorité publique à l’octroi préalable d’autorisations spéciales ou de licences à l’importation,
à l’exportation, et/ou à l’utilisation. Dans ce cas, le client s’engage à accomplir les formalités
nécessaires pour l’obtention de ces autorisations ou licences (notamment, autorisation
préalable du fabricant, des administrations gouvernementales françaises, des autorités du
pays d’origine et/ou du pays d’importation).
13.2 La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non respect de la
réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences.
13.3 La société informe le client que la fourniture, l’utilisation, l’exportation dans certains
pays, ou la réexportation et/ou le transfert intra-communautaire de biens incorporant des
moyens de cryptologie sont soumis à l’autorisation des autorités françaises. Ces autorisations
peuvent être limitées et/ou temporaires. Elles peuvent être retirées par les autorités qui les
ont délivrées, et sous leur seule responsabilité.


14. FORCE MAJEURE
14.1. La société sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout
autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les
évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que défi nis par la
jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, ainsi que les grèves internes ou
externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage de télécommunications,
la pénurie de main d’oeuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication ou d’édition des matériels
logiciels standard et les modifi cations à caractère légal ou réglementaire pouvant infl uer sur
les biens ou service fournis ou leur utilisation.
14.2. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois,
chacune des parties aura faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi
retardée ou empêchée.


15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence
sont soumis au droit français.
15.2. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions
générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction
est faite aux Tribunaux du ressort du siège social de la société.


interface-com - sarl au capital de 30 000,00 € - Siret : 430 380 238 00047 RCS Lyon - TVA : FR13430380238 - M : interface@interface-com.fr - T : 04 81 13 21 20
Mon Panier
Affichage des Prix
Produits: 0 article(s)Total: 0,00€Livraison: 0,00€